par Amal-59700-Marcq | Déc 15, 2020 | actualités
Facturer sans mentionner le siège social du client Lorsque la facture doit être réglée par un établissement secondaire, le siège social du client n’a pas à être mentionné. Un professionnel souhaite alléger la rédaction des factures L’article L. 441-9 du code de...
par Amal-59700-Marcq | Déc 15, 2020 | actualités
Vol de voiture et assurance C’est l’histoire d’un conducteur qui se fait voler sa voiture « sans arme, ni haine, ni violence »… Le propriétaire d’un véhicule mis en vente rencontre un potentiel acquéreur. Ce dernier demande à faire un tour en voiture, ce que le...
par Amal-59700-Marcq | Juil 26, 2017 | actualités
Respect de la vie privée C’est l’histoire d’un employeur qui lit (et utilise) les messages Facebook d’une salariée… Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à une salariée qu’il vient de licencier pour faute grave, lui reprochant une absence injustifiée et un défaut...
par Amal-59700-Marcq | Juil 26, 2017 | Non classé
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par Amal-59700-Marcq | Juil 26, 2017 | Non classé
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