MAÎTRE DENFER
LES DERNIÈRES ACTUALITÉS
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Facturer sans mentionner le siège social du client
Lorsque la facture doit être réglée par un établissement secondaire, le siège social du client n'a pas à être mentionné. Un professionnel souhaite alléger la rédaction des factures L’article L. 441-9 du code de commerce dispose que la facture doit mentionner le nom...
Vol de voiture et assurance
C’est l’histoire d’un conducteur qui se fait voler sa voiture « sans arme, ni haine, ni violence »… Le propriétaire d’un véhicule mis en vente rencontre un potentiel acquéreur. Ce dernier demande à faire un tour en voiture, ce que le vendeur accepte. Mais l’acquéreur...
Respect de la vie privée
C’est l’histoire d’un employeur qui lit (et utilise) les messages Facebook d’une salariée… Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à une salariée qu’il vient de licencier pour faute grave, lui reprochant une absence injustifiée et un défaut d’implication dans le...